S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

(1)  qui contient plus de marques que le nombre de postes à combler;

(2)  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

(3)  qui porte une marque autre que celles visées au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

(4)  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

(5)  qui n’a pas été marqué;

(6)  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions;

(7)  qui est détérioré, maculé ou raturé.

Décision 2000-08-17, a. 27.